Société de Développement et d'Investissement du Sud « SODIS SICAR »

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sodis.sicar@planet.tn

Complexe Administratif

Rue Mansour Elhouch

4100 Médenine

Tunisie

Avantages fiscaux

a- Les bénéfices réinvestis dans la souscription à leur capital ou placés
auprès d'elles dans des fonds de capital risque, sont déductibles :

- Sous réserve de l'impôt minimum, lorsqu'elles justifient l'emploi de 30%
au moins de leurs fonds propres:
- dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par
des sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les
articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements;
- ou dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par
des sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la
technologie de la communication et de l'information et des nouvelles
technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de
l'information et des nouvelles technologies sont fixés par décret;
- ou pour le financement des investissements des nouveaux promoteurs tels
que définis par le code d'incitation aux investissements;
- ou pour le financement de projets nouveaux réalisés dans le cadre de petites
et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur.
- Nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 susvisé, dans le cas
ou la SICAR justifie l'emploi de 80% au moins de ses fonds propres dans
les investissements visés à l'alinéa ci-dessus sans que l'emploi des fonds
propres dans les investissements réalisés dans les zones de développement
soit inférieur à 50%.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné à:
- l'engagement des SICAR d'employer leurs fonds propres dans les conditions
susvisées dans un délai n'excédant pas la fin de la 4ème année qui suit celle de
la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d'elles.
- l'émission de nouvelles actions
- le non retrait des fonds placés dans des fonds de capital risque pendant une
période de cinq ans à partir du premier Janvier de l'année qui suit celle du
placement
- la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du
premier Janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf
dans le cas de réduction pour résorption de pertes
- la tenue par les bénéficiaires de la déduction d'une comptabilité conforme à
la législation comptable des entreprises
- la présentation à l'appui de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de
la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une
attestation de placement délivrée par la société d'investissement à capital
risque et d'une attestation justifiant l'emploi par ladite société de ses fonds
propres selon les taux précités ou de l'engagement susvisé.

La société est tenue avec les bénéficiaires de la déduction chacun dans la
limite de la déduction dont il a bénéficié de payer le montant de l'impôt sur
les sociétés dû et non acquitté et des pénalités y afférentes en cas de non
respect de la condition relative à l'emploi de ses fonds propres dans les
conditions susvisées ou dans le cas de réduction du capital avant l'expiration
de la période susvisée.

b- La plus value de cession des actions et des parts sociales réalisées par ces
sociétés est déductible du bénéfice imposable.