Société de Développement et d'Investissement du Sud « SODIS SICAR »

00 216 75 642 628

sodis.sicar@planet.tn

Complexe Administratif

Rue Mansour Elhouch

4100 Médenine

Tunisie

Lexique

Actions ordinaires :
Titres négociables émis par une société de capitaux et représentatifs de la valeur unitaire du Capital Social de celle-ci. L'action donne à son titulaire, l'actionnaire, le titre d'associé (il a le droit d'information et le droit de vote en assemblée). Elle lui confère aussi des droits pécuniaires (droit au dividende et droit préférentiel de souscription aux opérations sur le capital) ainsi que le droit au remboursement de son apport lors de la liquidation de la société (valeur nominale du titre, éventuellement majorée d'un excédent appelé boni de liquidation).

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote :
Ce sont des valeurs mobilières qui sont créées par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire pendant l'augmentation de capital ou par conversion des actions ordinaires déjà émises. Aucune société ne peut émettre d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote que si elle a réalisé des bénéfices durant les trois derniers exercices ou si elle présente aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le paiement du dividende minimum (il ne peut être inférieur ni à 7 % de la fraction qu'ils ont libérée ni au premier dividende au cas où il est prévu par les statuts de la société). Les ADP sans droit de vote ne peuvent représenter plus du tiers du capital de la société.

Certificats d'investissements :
Ce sont des valeurs mobilières dont la valeur nominale est égale à celle de l'action. Ils représentent les droits pécuniaires attachés à l'action. Les certificats d'investissement ne peuvent représenter plus du tiers du Capital Social. La création de certificats d'investissement peut être cumulée avec la création de dividendes prioritaires et en tout état de cause, le cumul des deux catégories de titres ne peut dépasser 49 % du capital de la société.

Titres participatifs :

Ce sont des valeurs mobilières négociables. Leur rémunération comporte obligatoirement une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société, et assise sur le nominal du titre. La rémunération est fixée par le prospectus d'émission. Les titulaires des titres participatifs peuvent obtenir la communication des documents de la société dans les mêmes conditions que les actionnaires de la société.

Obligations convertibles en action :
Ce sont des obligations qui peuvent être converties en actions par leur porteur. Le prix d'émission des obligations convertibles ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas de conversion.

Parts sociales :
Titre représentatif d'une fraction du Capital Social d'une société et remis personnellement aux associés des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions et des SARL. Ces parts ne sont pas cessibles qu'avec l'accord de la majorité des autres associés.
Souscription :
Engagement d'acheter des actions ou des obligations au prix de l'émission.

Société d'investissement à capital risque :
loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n ° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement. Art.21 (nouveau) : Les Sociétés d’Investissement à Capital Risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises et notamment des entreprises promues par les nouveaux promoteurs tels que définis par le code d’incitation aux investissements, des entreprises implantées dans les zones de développement régional, telles que fixées par ledit code, des entreprises objet d'opérations de mise à niveau ou rencontrant des difficultés économiques et bénéficiant de mesures de redressement conformément à la législation en vigueur, ainsi que des entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les secteurs économiques.
Les sociétés d'investissement à capital risque sont également autorisées à effectuer les opérations connexes et compatibles avec leur objet après autorisation du Conseil du Marché Financier.
Capital Social :
Ensemble des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués par les associés d'une société et mis à la disposition